J.O. 142 du 21 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt
NOR : ECEA0756173A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 15 mai 2007,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros, en vue de procéder à des travaux d'aménagement d'un bâtiment situé sur l'espace Cormontaine, à Yutz.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin